Entretien professionnel : La cour de cassation prend position

Entretien professionnel : La cour de cassation prend position

Dans une entreprise, l’entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans depuis la loi du 7 mars 2014. Les premières jurisprudences apparaissent 2 ans après. Extrait du site et source : caraxo – carax’info, l’actualité sociale de référence.

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2016, sanctionne l’employeur n’ayant pas satisfait à l’obligation de réaliser l’entretien professionnel de son salarié, tous les deux ans.

L’essentiel

Les faits

Une salariée, licenciée par la société d’édition pour laquelle elle travaillait depuis plusieurs années, avait introduit une action contre celle-ci en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution de son contrat. Elle reprochait notamment à son ancien employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de réaliser un entretien professionnel tous les deux ans.

La Cour d’appel avait déboutée la salariée de sa demande estimant que l’employeur n’avait pas violé les obligations lui incombant en matière de formation professionnelle. Elle aurait en effet bénéficié d’un entretien d’évaluation ainsi que de deux formations au cours de ses dix ans d’activité dans l’entreprise. 

La question de droit

La non réalisation d’entretiens professionnels tous les deux ans peut-elle être considérée comme un manquement de l’employeur à ses obligations et ainsi entraîner des dommages et intérêts à l’attention du salarié pour le préjudice subi ?

Les conséquences

La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’Appel et réaffirme l’obligation pour l’employeur de réaliser des entretiens professionnels à l’égard de ses salariés tous les deux ans. Elle s’appuie sur l’accord de branche des sociétés d’édition qui prévoyait la mise en place des entretiens professionnels à l’initiative de l’employeur depuis 2005, mais elle rappelle également l’article institué par la loi du 5 mars 2014 introduisant ce que CARAXO appelle désormais la garantie d’accès à la qualification.

Voilà une première décision de justice qui risque d’en appeler d’autres pour les entreprises qui n’auraient pas encore conduit les entretiens professionnels de leurs salariés ayant une ancienneté de plus de 2 ans.

Charge aux entreprises de poursuivre l’effort et la vigilance en matière de mise en œuvre des entretiens professionnels, pour pouvoir mettre en avant leur bonne foi en cas de conflit … Mieux encore, en faisant de l’entretien professionnel une opportunité pour l’entreprise dans le cadre de sa gestion des emplois et des parcours professionnels.

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